Code de déontologie de la franchise

1. Définiton de la franchise

La franchise est un système de commercialisation de produits et/ou de services et/ou de technologies, basé sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes, le franchiseur et ses franchisés, dans lequel le franchiseur accorde à ses franchisés le droit, et impose l’obligation d’exploiter une entreprise en conformité avec le concept du franchiseur.

Le droit ainsi concédé autorise et oblige le franchisé, en échange d’une contribution financière directe ou indirecte, à utiliser l’enseigne et/ou la marque de produits et/ou de services, le savoir- faire, et autres droits de propriété intellectuelle, soutenu par l’apport continu d’assistance commerciale et/ou technique, dans le cadre et pour la durée d’un contrat de franchise écrit, conclu entre les parties à cet effet.

2. Les principes directeurs 

Le franchiseur est l’initiateur d’un “Réseau de franchise” constitué du franchiseur et des franchisés et dont il a vocation à assurer la pérennité. 

A. Les engagemnts du franchiseur, le franchiseur devra :  

1. Avoir mis au point et exploité avec succès un concept sur le marché pendant une période raisonnable, pendant au moins un an et dans au moins une unité pilote, avant le lancement du réseau de franchise sur ce marché.

2. Être le titulaire ou disposer de droits légaux d’utilisation sur les signes de ralliement de la clientèle : enseigne, marques et autres signes distinctifs. 

3. Reconnaître ses franchisés en tant qu’entrepreneur indépendant et ne devra pas créer directement ou indirectement de lien de subordination.

4. Apporter à ses franchisés une formation initiale et leur apporter continuellement une assistance commerciale et/ou technique pendant toute la durée du contrat. 

5. Assurer à son franchisé la jouissance du savoir-faire transféré et/ou mis à sa disposition qu’il revient au franchiseur d’entretenir et de développer.

6. Transférer et/ou mettre à disposition du franchisé le savoir-faire à travers des moyens adéquats d’information et de formation et contrôlera la bonne utilisation de se savoir-faire par le franchisé. 

7. Encourager le retour d’information des franchisés afin de maintenir et de développer le savoir-faire transféré et/ou mis à disposition des franchisés.

8. Utiliser tous les moyens raisonnables, au stade précontractuel, contractuel et post- contractuel, pour empêcher toute utilisation illicite du savoir-faire en particulier, par des réseaux concurrents qui pourraient porter préjudice aux intérêts du réseau.

9. Consacrer les moyens financiers et humains appropriés pour la promotion de sa marque et pour la recherche et l’innovation permettant d’assurer le développement et la pérennité de son concept.

11. Chercher à préserver l’intérêt supérieur du réseau dans développement de sa politique commerciale sur interne. 

B. Les engagements du franchisé, le franchisé devra :  

1. Collaborer loyalement à la réussite du réseau auquel il a adhéré, en toute indépendance à l’exclusion de tout lien de subordination à l’égard du franchiseur.

2. Consacrer ses meilleurs efforts au développement du réseau de franchise et au maintien de son identité commune et de sa réputation.

3. Être responsable des moyens financiers et humains qu’il engage dans son entreprise en franchise et responsable en tant qu’entrepreneur indépendant, à l’égard des tiers, des actes accomplis dans le cadre de l’exploitation de la franchise.

4. Agir loyalement à l’égard de tout franchisé du réseau ainsi qu’à l’égard du réseau lui même.

5. Fournir au franchiseur les données opérationnelles vérifiables afin de faciliter la détermination des performances et les états financiers requis pour la direction d’une gestion efficace.

6. Permettre au franchiseur de s’assurer que les produits et services fournis au consommateur par le franchisé respectent bien la notoriété et l’image de l’enseigne ainsi que le savoir-faire transmis.

7. Être seul responsable, en qualité de commerçant/entrepreneur indépendant, à l’égard du consommateur.

8. Ne devra pas divulguer à des tiers le savoir-faire ainsi que les autres informations liées à l’exploitation d’un point de vente franchisé et transmis par le franchiseur, que ce soit pendant ou après la fin du contrat de franchise.

C. Les engagements continus des deux parties, les deux parties devront : 

1. Rechercher à préserver l’image et la réputation du réseau dans l’exploitation de leur entreprise respective.

2. Agir de façon équitable dans leurs relations mutuelles. Elles avertiront l’autre partie par écrit de toute infraction au contrat et lui accordera, si justifié, un délai raisonnable pour la réparer.

3. Respecter le caractère confidentiel des informations relatives au concept de franchise transmises de l’une à l’autre des parties.

4. Résoudre leurs griefs et litiges avec bonne foi et loyauté par la communication la négociation directes. Lorsque la négociation directe entre les parties a échoué, rechercher à résoudre de bonne foi leur différend par la voie de la médiation et/ou de l’arbitrage le cas échéant.

La Sélection des franchisées

Le franchiseur sélectionne et n’accepte que les franchisés qui, d’après une enquête raisonnable, auraient les compétences requises (formation, qualités personnelles, capacités financières) pour l’exploitation de l’entreprise franchisée.

Avant de signer un contrat : Afin que le futur franchisé prenne la mesure de son engagement et s’engagé en toute connaissance de cause, il est formellement recommande que le franchiseur lui transmettre au minima 30 jours avant, un document d’information précontractuel dit : (DIP).

Le document d’information,précontractuel (DIP), ainsi favorise la transparence des clauses du contrat à passé entre le franchiseur et le franchisé. La remise du DIP n’implique aucun engagement de la part du futur franchisé. Chacune des parties demeure libre, à l’issue de la période de réflexion donnée au futur franchisé, de conclure ou non un accord de franchise.

Que contient le DIP de franchise ?

Le but du DIP - Document d’information précontractuel; est de présenter à une période déterminée, le réseau, le franchiseur, ses dirigeants, le futur contrat, mais également le marché. En matière de franchise, le DIP doit contenir au minimum six mentions :

1. La présentation de la société franchiseur.
2. La présentation du réseau exploité par la société franchiseur.
3. Une présentation de la marque donnée en licence.
4. La présentation du marché : l’état général du marché et l’état local du marché.
5. La présentation du contrat de franchise et des charges y afférentes.
6. Les dépenses et investissements spécifiques devant être engagés par le candidat avant de commencer l’exploitation.

Le contrat de franchise

Le contrat de franchise doit être en conformité avec le droit national, le droit communautaireetle Code de déontologie et ses annexes.

1. Le contrat reflète les intérêts des membres du réseau de franchise, en protégeant les droits de propriété industrielle ou intellectuelle du franchiseur et en maintenant l’identité commune et la réputation du réseau de franchise.

2. Le franchiseur remettra, par écrit, tous contrats et toutes conventions contractuelles gérant les relations franchiseur–franchisé immédiatement au franchisé.

3. Le contrat de franchise définit sans ambiguïté les obligations et les responsabilités respectives des parties ainsi que toutes autres clauses matérielles de la collaboration.

4. Le contrat de franchise comprend au moins a minima les dispositions suivantes :

• Les droits du franchiseur,
• Les droits du franchisé,
• Les droits de propriété intellectuelle du franchiseur sur les marques, enseignes, etc. devront être protégés pour une durée au moins aussi longue que celle du contrat de franchise conclu avec le franchisé,
• Les biens et/ou services fournis au franchisé.
• Les obligations du franchiseur.
• Les obligations du franchisé.
• Les conditions financières pour le franchisé.
• La durée du contrat, fixée de façon à permettre au franchisé l’amortissement des investissements spécifiques à la franchise.
• Les conditions de renouvellement du contrat incluant le préavis que chaque Partie doit respecter envers l’autre afin de l’informer de son intention de renouveler le contrat arrivé à son terme.
• Les conditions dans lesquelles le franchisé a le droit de céder ou de transférer ses droits découlant du contrat et les conditions de préemption du franchiseur.
• Les conditions d’utilisation par le franchisé des signes de ralliement de la clientèle appartenant au franchiseur : enseigne, marque, marque de service, logo et tous signes distinctifs.
• Le droit du franchiseur de faire évoluer son concept de franchise.
• Les clauses de résiliation du contrat.
• Les clauses prévoyant la récupération par le franchiseur de tout élément corporel ou incorporel lui appartenant en cas de cessation du contrat.

B.  Le réseau de franchise est constitué du franchiseur et des franchisés

1. Le réseau de franchise, par son organisation et son développement, contribue à améliorer la production et/ou la distribution des produits et /ou services ou à promouvoir le progrès technique et économique tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte. Le franchiseur doit favoriser un dialogue permanent et structuré entre son organisation et les franchisés en favorisant des instances de concertation. Le franchisé doit s’impliquer dans la vie du réseau et contribuer à l’intérêt général du réseau. 

2. La marque du franchiseur, symbole de l’identité et de la réputation du réseau, constitue la garantie de la qualité du service rendu au consommateur. Cette garantie est assurée par la transmission et le contrôle du respect d’un savoir-faire et la mise à disposition d’une gamme homogène de produits et/ou de services et/ou de technologies. Le franchiseur s’assure que le franchisé, par une signalisation adéquate, fait connaître sa nature d’entrepreneur juridiquement indépendant.

C. L’image de marque

1. Le franchiseur garantit au franchisé la jouissance de signes de ralliement de la clientèle mis à sa disposition. Il doit notamment lui garantir la validité de ses droits sur la ou les marques dont l’usage est conféré à quelque titre que ce soit, au franchisé. Le franchiseur entretient et développe l’image de marque.

2. Le franchiseur veille au respect par le franchisé des prescriptions d’utilisation de la marque et des autres signes de ralliement mis contractuellement à sa disposition. À l’issue du contrat, le franchiseur s’assurera de la non-utilisation des signes de ralliement de la clientèle par l’ancien franchisé. En cas d’exclusivité de l’utilisation de la marque sur un territoire donné, le franchiseur en précise les modalités : objet, portée. 

3. Le franchiseur s’assure par tout moyen que la collection de produits et/ou de services et/ou de technologies offerts au consommateur est bien conforme à l’image de marque et ce au moyen d’une clause d’achats exclusifs pour les systèmes qui le justifieraient et en particulier lorsque les produits portent la marque du franchiseur.

Remarque: À cet égard, le contrat pourra prévoir une clause de non-concurrence en cours ou en fin de contrat; la durée, la portée et l’objet sont déterminés pour tenir compte de l’intérêt du réseau

D. Les relations contractuelles

1. Le franchiseur et les franchisés savent qu’ils collaborent dans un système où leurs intérêts sont liés, tant à court qu’à terme plus long. La souplesse du système et le sens des responsabilités de chacun ont fait le succès de la franchise. Les relations entre les partenaires doivent donc permettre de suivre les évolutions nécessaires à améliorer le fonctionnement de réseau de franchise et la satisfaction du consommateur. Le franchiseur établit le contrat écrit qui énonce de façon complète et précise les droits, obligations et responsabilités des parties.

2. Le contrat doit traduire la stratégie du réseau de franchise. Il comporte l’indication des moyens nécessaires pour atteindre la réalisation du concept de franchise. Le contrat n’impose pas aux parties intéressées de restrictions qui ne soient pas nécessaires pour atteindre les objectifs.

3. L’équilibre du contrat est apprécié d’une façon globale en fonction de l’intérêt du réseau de franchise. Le cadre contractuel permet l’expression d’un dialogue permanent et favorise les solutions de conciliation.